IA & automatisation
AI Act : quelles obligations pour une PME qui utilise l’IA ?
Une PME qui utilise l’IA est un « déployeur » au sens de l’AI Act. Maîtrise de l’IA, pratiques interdites, transparence, haut risque : ce qui s’applique, ce qui est reporté, état au 17 novembre 2026.

Sommaire
Une PME qui se sert d’outils d’IA est, pour le règlement européen, un « déployeur » : ses obligations sont mesurées, mais l’une s’applique déjà, celle de prendre des mesures pour soutenir la maîtrise de l’IA de ses équipes (article 4). Au 17 novembre 2026, les règles sur les systèmes à haut risque, elles, sont reportées à décembre 2027. Ce texte n’est pas un avis juridique ; il en donne la carte.

Le règlement en quelques lignes
L’« AI Act » est le règlement (UE) 2024/1689, entré en vigueur le 1er août 2024 et appliqué par étapes. Il distingue deux rôles. Le fournisseur conçoit un système d’IA et le met sur le marché ; le déployeur l’utilise dans son activité professionnelle. En ouvrant ChatGPT, Claude ou Copilot pour rédiger vos devis, vous êtes déployeur. Les éditeurs de ces outils sont fournisseurs.
Il ne remplace pas le RGPD, qui s’applique dès qu’une donnée personnelle est saisie : voyez les données que l’on peut confier à ChatGPT.
Le calendrier, au 17 novembre 2026
Le calendrier a bougé cet été. Le règlement (UE) 2026/1744, dit « omnibus numérique sur l’IA », publié au Journal officiel le 24 juillet 2026, est entré en vigueur le 27 juillet. Voici l’état des dates, selon les pages de la Commission européenne.
| Date | Ce qui s’applique | Pour une PME |
|---|---|---|
| 2 février 2025 | Pratiques interdites (article 5) et maîtrise de l’IA (article 4) | Concerne toutes les entreprises qui utilisent l’IA |
| 2 août 2025 | Règles pour les modèles d’IA à usage général | Vise surtout les éditeurs de modèles |
| 2 août 2026 | Application générale du règlement, dont la transparence ; supervision par les autorités nationales | Voir ci-dessous |
| 2 décembre 2026 | Deux nouvelles interdictions : images intimes non consenties et contenus pédopornographiques générés par IA | Rarement concerné |
| 2 décembre 2027 | Systèmes à haut risque de l’annexe III (emploi, éducation, biométrie…) | Concerne le tri de candidatures, l’évaluation de salariés |
| 2 août 2028 | Systèmes à haut risque intégrés à des produits réglementés (annexe I) | Vise les produits réglementés |
Ces dates sont reprises du service d’information de la Commission, d’après la version consolidée du règlement. Pour une décision engageante, reportez-vous au Journal officiel.
L’article 4 : maîtriser l’IA qu’on utilise
C’est la seule obligation générale qui vous concerne déjà. Dans sa version en vigueur depuis juillet 2026, l’article 4 demande aux fournisseurs et aux déployeurs de « prendre des mesures pour soutenir le développement de la maîtrise de l’IA » de leur personnel et des personnes qui utilisent les systèmes en leur nom, en tenant compte de leurs connaissances, de leur expérience et du contexte d’usage. Le texte ajoute qu’il n’impose pas de garantir un niveau précis de maîtrise à qui que ce soit.
L’obligation a donc été assouplie, non supprimée. La Commission et les États membres doivent soutenir les entreprises, les PME en particulier. La Commission précise qu’aucun certificat n’est nécessaire, et que l’on peut garder une trace de ses actions : formation, charte d’usage, point d’équipe. Les autorités nationales supervisent depuis le 2 août 2026.
Ce qui est interdit, et que vous n’utilisez sans doute pas
L’article 5 proscrit depuis le 2 février 2025, entre autres, la notation sociale et l’inférence des émotions des personnes sur le lieu de travail, sauf raisons médicales ou de sécurité. Un outil qui prétendrait deviner l’humeur de vos salariés serait donc exclu. Un assistant de rédaction n’entre pas dans cette liste.
La transparence : informer qui doit l’être
L’article 50 prévoit que les personnes soient informées lorsqu’elles échangent directement avec un système d’IA, sauf évidence ; l’obligation repose d’abord sur le fournisseur. Les déployeurs doivent signaler les « hypertrucages » et les textes générés par IA publiés pour informer le public sur des sujets d’intérêt public, sauf si le texte a été relu et qu’une personne en assume la responsabilité éditoriale. La relecture n’est donc pas qu’une politesse. Pour votre cas, demandez conseil à un juriste.
Le haut risque : surtout le recrutement
L’annexe III range parmi les usages à haut risque l’emploi et la gestion des salariés : tri de candidatures, évaluation de candidats, décisions de promotion ou de licenciement, surveillance de la performance. L’entreprise déployeuse devra alors, entre autres, suivre la notice de l’outil, confier la surveillance humaine à des personnes compétentes, conserver les journaux au moins six mois et informer les salariés concernés et leurs représentants avant la mise en service. Cela s’applique à partir du 2 décembre 2027, après report. Sans IA pour trier des candidatures ni évaluer vos équipes, vous n’êtes pas concerné.
Un exemple pour fixer les idées
Prenons une entreprise de services de quinze personnes, en Charente, qui utilise un assistant d’IA pour rédiger ses devis et résumer ses réunions. Elle est déployeur. Dès maintenant : former les personnes concernées, rédiger une page de règles d’usage, noter la date de la formation. Elle ne trie aucune candidature : le haut risque ne la concerne pas. Cet exemple est une hypothèse de travail, pas le cas d’un client.
Pour structurer la maîtrise de l’IA dans votre équipe, voyez nos formations IA, menées sur vos exemples ; et pour savoir ce qu’une bonne formation contient, lisez notre article sur le contenu d’une formation IA. Si vous envisagez un outil développé pour votre usage, voyez nos logiciels métier et agents IA sur mesure.
Questions fréquentes
Mon entreprise est-elle concernée si elle n’utilise que ChatGPT ?
Oui, en tant que déployeur : l’article 4 vous concerne. Les règles les plus lourdes visent d’autres usages, comme le recrutement, et d’autres acteurs, comme les fournisseurs.
Le report de l’omnibus numérique repousse-t-il la maîtrise de l’IA ?
Non. Ce sont les règles sur les systèmes à haut risque qui sont reportées. Selon la Commission, l’article 4 reste une obligation, dans une formulation assouplie : prendre des mesures pour soutenir la maîtrise de l’IA, sans garantir de niveau précis.
Un outil développé sur mesure pour mon usage me rend-il « fournisseur » ?
La question se pose, et la réponse dépend du cas. Le règlement qualifie de fournisseur celui qui développe un système et le met sur le marché ou en service sous son nom. Il faut l’examiner au cas par cas, avec un juriste, avant de lancer un projet de ce type.
Studio Primaire peut-il m’indiquer si je suis en règle ?
Nous ne sommes pas un cabinet juridique et ne rendons pas d’avis de conformité. Nous formons les équipes, nous cadrons les usages de l’IA avec elles, et nous vous invitons à faire valider votre situation par un juriste.
Sources et repères pour approfondir
- EUR-Lex — Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), texte officiel
- EUR-Lex — Règlement (UE) 2026/1744, « omnibus numérique sur l’IA » (en anglais)
- Commission européenne — Cadre réglementaire sur l’IA et calendrier d’application (en anglais)
- Commission européenne — AI Literacy, Questions & Answers (en anglais, mise à jour le 20 octobre 2026)
- AI Act Service Desk — article 4, maîtrise de l’IA (version modifiée, en anglais)
- AI Act Service Desk — article 113, dates d’application (en anglais)
- AI Act Service Desk — article 5, pratiques interdites (en anglais)
- AI Act Service Desk — article 50, transparence (en anglais)
- AI Act Service Desk — annexe III, systèmes à haut risque (en anglais)
- AI Act Service Desk — article 26, obligations des déployeurs (en anglais)
- Parlement européen — Digital Omnibus on AI, suivi législatif (en anglais)
Dites-nous comment votre équipe utilise l’IA : en trente minutes, nous vous dirons ce qu’il faut cadrer en priorité.
Pour aller plus loin
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